F-1.3, r. 1 - Décret concernant le Programme de financement de la pêche commerciale

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le financement couvre ce qui suit:

1°  le principal du prêt en entier;

2°  les intérêts courus et échus en entier;

3°  le coût de la prime d’assurance maritime avancée par le prêteur à la suite du défaut de l’emprunteur d’y souscrire dans les délais requis;

4°  les frais, préalablement autorisés par le ministre, engagés par le prêteur pour assurer la conservation des garanties d’un prêt;

5°  les frais de recouvrement de la créance dont le décaissement a préalablement été autorisé par le ministre.

D. 485-2001, a. 13.